Les conditions d'accès

Les conditions de location de nos logements sont différentes selon qu’il s’agit de logements conventionnés, réservés ou libres.

Les logements sociaux ou conventionnés

Les logements sociaux, appelés aussi conventionnés, sont pour la plupart réservés par les mairies, les autres collectivités locales (Conseil Général…), les préfectures, Action Logement (1% Logement) et les administrations. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement. 90 % des logements sociaux familiaux gérés par le Nouveau Logis Méridional font ainsi l’objet de conventions de réservation passées avec les organismes et collectivités ayant participé au financement de leur construction. 

Il existe 3 catégories de logements sociaux :

  • Les logements très sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI, ou, pour les logements construits avant 2000, par des dispositifs équivalents (PLA TS…). Environ 15 % des logements gérés par le Nouveau Logis Méridional sont rattachés à cette catégorie.
  • Les logements sociaux financés par le prêt locatif à usage social PLUS, ou, pour les logements construits avant 2000, par des dispositifs équivalents (PLA CDC, HLM O, PALULOS…). 75 % de notre patrimoine relève de cette catégorie de logements.    
  • Les logements sociaux intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS, ou, pour les logements construits avant 2000, par des dispositifs équivalents. Ces logements représentent environ 5 % du patrimoine de la société. 

S’y ajoute une catégorie spécifique de logements dénommée, logements locatifs intermédiaires et financés par un prêt locatif intermédiaire PLI. Ces logements ne sont pas « conventionnés » à l’APL comme les autres logements cités plus haut mais leur attribution obéit également à des critères de plafonds de ressources (plus élevés que pour le PLS) et leurs loyers sont plafonnés par la réglementation.  Cette catégorie de logements est très peu représentée au sein du patrimoine du Nouveau Logis Méridional, l’essentiel des programmes financés en PLI ayant fait ou faisant l’objet de ventes. 

L’attribution des logements sociaux conventionnés (en dehors des PLI) répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidature en tenant compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement.

 

Les logements réservés, les logements libres 

Les conventions de réservation mentionnées plus haut prévoient pour leurs bénéficiaires un droit de « priorité » pour la désignation de candidats sur les logements concernés. C’est le réservataire qui fixe ses critères de sélection des candidats ainsi que les pièces à joindre pour la constitution des dossiers. Il revient à la Commission d’Attribution de la société de vérifier que les candidats ainsi sélectionnés répondent bien aux critères d’attribution du logement social sur lequel ils ont été positionnés et de classer le cas échéant les différents candidats proposés pour un même logement. 

Lorsqu’un logement vacant est remis à disposition par le réservataire faute de candidat ou lorsqu’il n’est pas réservé, le Nouveau Logis Méridional a la possibilité de les louer librement. La société les propose alors, soit à des locataires du Nouveau Logis Méridional souhaitant changer de logement et dont la situation relève des priorités définies la charte de mutation adoptée par la société, soit à des demandeurs de logement social sélectionnés parmi les dossiers déposés auprès de la société ou, en Haute-Garonne, au sein du fichier informatique départemental partagé de la demande commun à l’ensemble des bailleurs sociaux.

Les résidences spécifiques et les foyers 

Les résidences étudiantes louées aux CROUS, les foyers pour jeunes travailleurs, les résidences sociales, les pensions de famille et les résidences services destinées aux personnes âgées ne sont pas gérés en direct par le Nouveau Logis Méridional. L’attribution des logements dans ces structures collectives est directement pilotée par le gestionnaire.  

Seules deux résidences pour étudiants du campus agricole d'Auzeville-Tolosane (31) sont gérées directement par le Nouveau Logis Méridional. Elles sont réservées en priorités aux structures d'enseignement du secteur et aux élèves de classes préparatoires du Lycée Ozenne tout en étant ouvertes, pour les logements vacants, à des étudiants ou jeunes actifs de moins de 30 ans extérieurs à ces structures.