Les conventions d'utilité sociale

La Convention d’Utilité Sociale traduit l’engagement du bailleur social envers l’État et les collectivités locales sur ses missions d’intérêt général et la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale (CUS) a été institué par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009. Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions d’intérêt général de l’organisme:

  • la dynamique patrimoniale (construction, réhabilitation, démolition…),
  • la gestion sociale,
  • la qualité du service rendu aux locataires,
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat qui peut sanctionner les organismes qui ne respectent pas les engagements pris. 

Le Nouveau Logis Méridional s’engage

En 2011 et 2012, 14 entités de CDC Habitat, dont le Nouveau Logis Méridional, ont signé avec les préfets de région une convention d’utilité sociale (CUS) et son avenant relatif aux logements-foyers valables pour la période 2011-2016.

26 engagements relatifs à la dynamisation de leur stratégie patrimoniale et sociale ont été pris vis-à-vis de l’Etat. Ces engagements visent à développer l’offre de logements, à entretenir et améliorer le patrimoine existant, à réserver une part significative des attributions de la société aux ménages défavorisés, à prévenir les expulsions, à optimiser la qualité de service ou encore à favoriser l’accession à la propriété. 

S’agissant des politiques d’accueil en direction des plus démunis, cette convention est complétée par la signature d’un accord collectif annuel avec les Préfets de Haute-Garonne et de l’Hérault respectivement fixant des objectifs précis pour l’accueil des ménages défavorisés : bénéficiaires d’un Droit Au Logement Opposable (DALO),  sortants de structures d’hébergement, ménages menacés d’expulsion et ménages en situation de double exclusion sociale et financière… L’accord fait l’objet d’un suivi attentif de la part des services de l’État et de la société. 

D’autres engagements complémentaires ont été pris de manière bilatérale auprès des collectivités locales. Le Nouveau Logis Méridional a ainsi signé en 2012 une convention de partenariat dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Izards à Toulouse et une convention d’objectifs est signée chaque année avec Toulouse Métropole depuis 2010. 

Une convention cadre pour CDC Habitat

Depuis 2010, une convention cadre au niveau de CDC Habitat a été signée, en complément des CUS de chacune des sociétés. Cette convention globale traduit la politique générale de CDC Habitat et son engagement en matière d’application des politiques publiques et permet de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.

En pratique, cela se traduit par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logements, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.